M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 4 Disposition versions

2015-10-22

4. Le médecin qui délivre une ordonnance individuelle doit y inclure:

(1)  son nom, imprimé ou en lettres moulées;

(2)  son numéro de permis d’exercice;

(3)  le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance;

(4)  le nom du patient;

(5)  la date de naissance ou le numéro de la Régie de l’assurance maladie du Québec du patient;

(6)  la date de rédaction de l’ordonnance;

(7)  la période de validité de l’ordonnance, lorsqu’elle est justifiée par une condition clinique du patient;

(8)  le cas échéant, toute contre-indication ou tout autre renseignement requis par la condition clinique du patient;

(9)  sa signature.

Décision 2015-09-08, a. 4.